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Références légales :
- Art. 43-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
- Art. L 111.1 du Code de propriété intellectuelle (reconnaissance du droit d’auteur)
- Art. L 121-1 du Code de propriété intellectuelle (prérogatives morales du droit d’auteur) - Art. L 122-1 du Code de propriété intellectuelle (prérogatives patrimoniales).
- Art. L 122-5 3° du Code de la propriété intellectuelle (exception aux droits d’auteur).
- Art. L 123-2 du Code de propriété intellectuelle (durée de la protection, domaine public).
- Art. L. 131-3-1 à 3 du Code de la propriété intellectuelle (régime des œuvres créées par un agent de l’Etat).
- Art. L 335-3 du Code de propriété intellectuelle (Délit de contrefaçon)
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatiques et libertés » (protection des données nominatives).
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 dite « pour la confiance dans l’économie numérique »